The Fact About avocat pénaliste Rome That No One Is Suggesting
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La composition pénale est un method alternatif aux poursuites par lequel le procureur de la République va proposer une peine à la personne mise en lead to pour les infractions les moins graves, qui ne justifient pas la convocation du prévenu devant le Tribunal correctionnel.
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Il y avait deux volets à l’enquête ; un de trafic de stupéfiants et un autre de blanchiment d’argent par le biais de centres de spot de véhicules de luxe.
Il soutient donc les propos tenus par le procureur dans son réquisitoire, afin que la discover here culpabilité de l’accusé soit retenue et que l’on reconnaisse le préjudice subi par son consumer.
Les gros trafiquants (trafic de gros) encourent des peines beaucoup additionally lourdes, dont voici la liste :
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